La trêve hivernale débutera le 1er novembre 2026 pour s'achever le 31 mars 2027. Durant cette période, les expulsions locatives sont en principe suspendues. Pourtant, contrairement à une idée répandue, un propriétaire confronté à des loyers impayés peut toujours engager ou poursuivre une procédure judiciaire.
À Saint-Lô, Agneaux, Condé-sur-Vire, Torigny-les-Villes, Marigny-le-Lozon et dans les communes environnantes, les bailleurs confrontés à un locataire défaillant ont donc intérêt à connaître les démarches qui restent possibles.
La SELARL HEBERT - MAZEL, étude de commissaires de justice intervenant dans l'ensemble de la Manche, vous explique les règles applicables.
L'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit, en principe, la suspension des mesures d'expulsion non exécutées à compter du 1er novembre de chaque année et jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
La trêve hivernale ne supprime ni la dette locative, ni les obligations du locataire, ni les droits du bailleur d'engager une action en justice.
Elle concerne essentiellement l'exécution matérielle de l'expulsion, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Un propriétaire ne doit donc pas confondre deux étapes distinctes :
La procédure judiciaire destinée à obtenir la résiliation du bail et une décision d'expulsion.
L'exécution matérielle de cette décision par un commissaire de justice.
Si la seconde est généralement suspendue pendant la trêve, la première peut se poursuivre.
Lorsqu'un locataire accumule les impayés, attendre la fin de la trêve hivernale avant d'entreprendre les premières démarches peut prolonger la situation pendant plusieurs mois supplémentaires.
Un bailleur peut notamment faire délivrer un commandement de payer, engager une procédure judiciaire et obtenir une décision de justice pendant la période hivernale.
Les délais légaux, les formalités préalables et le calendrier des audiences doivent néanmoins être pris en compte.
À titre d'exemple, si un propriétaire décide d'attendre le 1er avril 2027 pour délivrer son premier commandement de payer, il devra encore respecter les délais procéduraux avant de pouvoir envisager la reprise effective du logement.
Anticiper les démarches permet de ne pas ajouter une période d'attente inutile à une procédure qui peut déjà nécessiter plusieurs mois.
Dans le cadre d'un bail d'habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, la procédure suit plusieurs étapes.
Lorsqu'un locataire ne règle plus les loyers ou charges exigibles, le commissaire de justice peut lui signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Depuis la réforme de 2023, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai de six semaines avant que la clause résolutoire puisse produire effet, si le commandement demeure infructueux.
L'acte doit contenir les mentions légales obligatoires, notamment le décompte de la dette et les informations relatives aux droits du locataire.
Des formalités complémentaires peuvent être nécessaires, notamment à l'égard de la caution et des organismes chargés de la prévention des expulsions.
À défaut de régularisation, le bailleur peut saisir le juge compétent afin de solliciter, selon les circonstances, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail, la condamnation au paiement des sommes dues et l'expulsion des occupants.
Le juge peut notamment examiner la situation du locataire et, lorsque les conditions légales sont réunies, lui accorder des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.
Lorsque le bailleur dispose d'une décision exécutoire ordonnant l'expulsion, le commissaire de justice procède aux formalités nécessaires à son exécution.
Celles-ci comprennent notamment, en principe, la signification d'un commandement de quitter les lieux.
Lorsqu'il s'agit d'un lieu habité, un délai légal de deux mois après ce commandement est normalement applicable, sous réserve des exceptions, réductions ou suppressions prévues par la loi et des éventuels délais judiciaires.
L'expulsion matérielle est ensuite mise en œuvre dans les conditions légales, en tenant compte notamment de la trêve hivernale.
Oui. Une juridiction peut rendre une décision de résiliation du bail et d'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars.
La décision peut être signifiée et les formalités autorisées peuvent être accomplies pendant cette période.
En revanche, sauf exception légale, l'expulsion physique de l'occupant ne pourra pas être exécutée avant la fin de la trêve.
Il convient également de rappeler que l'arrivée du 1er avril ne signifie pas nécessairement que l'expulsion pourra être exécutée immédiatement. Les formalités et délais applicables doivent avoir été respectés.
La protection liée à la trêve hivernale connaît plusieurs exceptions.
Elle peut notamment être écartée dans les situations prévues par la loi lorsque l'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, au moyen de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Le juge peut également supprimer ou réduire la protection dans certaines situations d'introduction illicite dans d'autres lieux.
Le sursis à l'expulsion ne s'applique pas non plus lorsque le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille.
Attention : la simple présence d'un occupant sans droit ni titre ne suffit pas à elle seule à écarter la trêve hivernale.
Chaque dossier doit faire l'objet d'un examen juridique individualisé.
Un propriétaire ne peut pas procéder personnellement à une expulsion en changeant les serrures, en retirant les meubles ou en contraignant l'occupant à partir en dehors des voies légales.
Une telle initiative peut engager sa responsabilité et l'exposer à des sanctions pénales.
Lorsque le logement semble abandonné, une procédure spécifique peut également être envisagée, sous réserve d'en réunir les conditions.
L'intervention d'un commissaire de justice permet de mettre en œuvre les démarches légalement prévues.
Vous êtes propriétaire bailleur à Saint-Lô, Agneaux, Condé-sur-Vire, Torigny-les-Villes, Marigny-le-Lozon, Canisy, Pont-Hébert ou dans les environs ?
Votre locataire ne règle plus ses loyers, ne respecte plus ses obligations ou se maintient dans les lieux malgré la résiliation de son bail ?
La SELARL HEBERT – MAZEL, commissaires de justice implantés à Cherbourg-en-Cotentin, intervient sur Saint-Lô et dans l'ensemble de la Manche pour les actes relatifs aux contentieux locatifs et aux procédures d'expulsion.
Notre étude peut intervenir notamment pour :
La délivrance des commandements de payer.
La signification des actes de procédure et des décisions de justice.
La mise en œuvre des procédures d'exécution et d'expulsion.
Le recouvrement des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés.
Les démarches relatives à la reprise de logements abandonnés, lorsque les conditions légales sont réunies.
Pour faciliter l'examen de votre situation, vous pouvez nous communiquer votre bail, un décompte actualisé des loyers impayés et les éventuels actes ou décisions déjà obtenus.
SELARL HEBERT - MAZEL - Commissaires de justice
Téléphone : 02 33 94 15 00
Courriel : cdjnormandie@hebert-mazel.com
Découvrir nos prestations d'expulsion
Contacter notre étude pour une procédure d'expulsion
Références juridiques : article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
Informations générales actualisées en octobre 2026. Les règles et délais peuvent varier selon la nature du bail et la situation des occupants.
