Votre locataire ne paie plus son loyer ? Il refuse de quitter votre logement malgré la fin du bail ? Vous êtes confronté à des dégradations, à des troubles du voisinage ou à un désaccord persistant avec votre occupant ?
À Cherbourg-en-Cotentin, Valognes, Les Pieux, La Hague, Bricquebec-en-Cotentin ou Carentan-les-Marais, les propriétaires bailleurs peuvent être confrontés à différentes formes de contentieux locatifs.
Ces situations nécessitent une réaction adaptée, mais surtout le respect de procédures légales précises.
Un propriétaire ne peut pas expulser lui-même son locataire, même lorsque plusieurs mois de loyers restent impayés.
Le commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, intervient à différentes étapes : commandement de payer, signification d'assignation, signification du jugement, commandement de quitter les lieux et exécution de la décision judiciaire.
Implantée à Cherbourg-en-Cotentin, la SELARL HEBERT – MAZEL & ASSOCIES, Commissaires de justice, accompagne les propriétaires particuliers, SCI, bailleurs professionnels et gestionnaires immobiliers dans le traitement des impayés et des contentieux locatifs.

Le non-paiement du loyer constitue l'une des principales causes de litige entre bailleurs et locataires.
Un premier retard peut parfois résulter d'une difficulté financière temporaire. Lorsque les impayés se répètent ou s'accumulent, il devient toutefois nécessaire de préserver les droits du propriétaire.
Avant d'engager une procédure judiciaire, il convient notamment de vérifier :
Le montant exact des loyers et charges impayés ;
Les règlements partiels éventuellement reçus ;
Les stipulations du bail ;
L'existence d'une caution ou d'une garantie contre les loyers impayés ;
Les démarches déjà effectuées auprès du locataire ;
Les éventuelles procédures de surendettement ou difficultés particulières.
Une relance amiable peut être envisagée afin de rechercher une régularisation rapide.
Lorsque cette démarche demeure infructueuse, le propriétaire peut solliciter un commissaire de justice pour engager les actes appropriés.
Pour les baux d'habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, l'article 24 encadre la mise en œuvre de la clause résolutoire en cas d'impayés.
Le commissaire de justice signifie au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Cet acte comporte notamment le décompte de la dette, les montants mensuels du loyer et des charges, les avertissements légaux et les informations relatives aux aides et délais susceptibles d'être sollicités.
Depuis la réforme issue de la loi du 27 juillet 2023, le délai légal prévu par l'article 24 est de six semaines, sous réserve des règles transitoires pouvant concerner certains contrats antérieurs.
Si le locataire régularise intégralement sa dette dans le délai applicable, la clause résolutoire ne produit pas ses effets pour les impayés concernés.
En revanche, si la dette persiste, le bailleur peut poursuivre la procédure judiciaire, sous réserve du respect des formalités et conditions applicables.
Il est donc important de ne pas confondre un simple courrier de relance avec un commandement de payer délivré par commissaire de justice.

Lorsque le commandement demeure infructueux, le propriétaire peut demander au juge des contentieux de la protection de constater ou prononcer la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion.
Le commissaire de justice signifie une assignation au locataire afin de le convoquer devant la juridiction compétente.
Dans le cadre de la procédure fondée sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation doit également faire l'objet des notifications légales, notamment au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, selon les conditions prévues par le texte.
Le juge peut être saisi de demandes relatives :
À la résiliation du contrat de location ;
À l'expulsion du locataire et des occupants de son chef ;
Au paiement des loyers et charges impayés ;
À la fixation d'une indemnité d'occupation ;
Aux dépens et, le cas échéant, aux frais irrépétibles.
L'expulsion n'est pas automatiquement prononcée du seul fait de l'existence d'une dette locative.
Le juge examine les éléments du dossier et les règles applicables.
Il peut notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire.
La situation du locataire, sa capacité de remboursement, la reprise éventuelle du paiement du loyer courant et les éléments produits par le bailleur peuvent être déterminants.
Si le juge constate ou prononce la résiliation du bail et ordonne l'expulsion, la décision doit être exécutée conformément aux règles du Code des procédures civiles d'exécution.
Le commissaire de justice intervient alors pour signifier la décision lorsque cela est nécessaire, puis délivrer les actes d'exécution appropriés.
Après l'obtention d'un titre exécutoire permettant l'expulsion, le commissaire de justice peut délivrer un commandement de quitter les lieux.
L'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit, en principe, un délai de deux mois après ce commandement avant l'expulsion d'un lieu habité.
Toutefois, ce délai peut être réduit ou supprimé dans les cas légalement prévus.
D'autres délais peuvent également être accordés par le juge selon la situation.
Il n'existe donc pas de délai unique permettant de garantir à un propriétaire la récupération de son logement à une date précise.
La durée dépend de la procédure, des décisions rendues, des éventuels recours, des délais accordés et des conditions matérielles d'exécution.

La trêve hivernale s'étend, en principe, du 1er novembre au 31 mars inclus.
Pour l'hiver 2026-2027, elle court donc du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
Durant cette période, les expulsions des logements concernés sont en principe suspendues, sous réserve des exceptions légales.
Oui.
La trêve hivernale ne suspend pas le recouvrement des loyers impayés ni l'engagement d'une procédure judiciaire.
Un propriétaire peut notamment faire délivrer un commandement de payer, faire assigner son locataire ou obtenir une décision de justice pendant cette période.
En revanche, l'exécution matérielle de l'expulsion doit respecter les dispositions protectrices applicables.
Certaines situations particulières échappent à cette protection, notamment lorsque les conditions légales relatives au relogement sont remplies ou dans certains cas de squat.
Les situations de squat, d'occupation sans droit ni titre après une location et d'impayés dans un bail d'habitation ne doivent pas être confondues : leurs régimes juridiques peuvent différer.
Une analyse du dossier est donc indispensable avant toute démarche.
Un contentieux locatif ne résulte pas nécessairement de loyers impayés.
Un locataire peut également se maintenir dans les lieux après la fin de son bail ou contester un congé délivré par le propriétaire.
En matière de location d'habitation, les conditions de délivrance du congé sont strictement encadrées.
Pour les locations nues constituant la résidence principale du locataire, le congé donné par le bailleur est notamment régi par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Pour les locations meublées relevant de cette même loi, des règles particulières figurent notamment à l'article 25-8.
Le motif du congé, le délai de préavis, sa forme et les éventuelles protections du locataire doivent être examinés.
Lorsque l'occupant refuse de libérer les lieux malgré un congé valable, une procédure judiciaire peut être nécessaire pour obtenir son expulsion.
Le commissaire de justice peut intervenir pour signifier le congé, les actes de procédure et les décisions judiciaires.
Les contentieux locatifs peuvent également résulter de comportements du locataire sans lien direct avec le paiement du loyer.
Des nuisances répétées peuvent conduire le propriétaire à rechercher la résiliation du bail lorsqu'elles caractérisent un manquement suffisamment grave aux obligations locatives.
Le commissaire de justice peut être sollicité pour réaliser des constatations matérielles, dans les conditions légales de son intervention.
Ces constatations peuvent contribuer à documenter les troubles invoqués.
Lorsqu'un propriétaire découvre des dégradations, un constat peut permettre de documenter l'état des lieux.
Il peut notamment être utile lors de la restitution du logement, après un départ litigieux ou lorsqu'une intervention judiciaire a permis l'accès aux locaux.
L'état des lieux d'entrée, les photographies antérieures, les factures et les documents contractuels peuvent également être importants.
L'absence d'assurance locative obligatoire peut également justifier certaines démarches, notamment un commandement adapté lorsque la clause résolutoire et les dispositions légales le permettent.
Chaque motif de résiliation obéit toutefois à ses propres conditions.
L'exécution d'une décision d'expulsion relève de la compétence du commissaire de justice.
Lorsque les conditions légales sont réunies et les délais applicables expirés, il peut procéder aux opérations d'expulsion.
Selon les circonstances, l'intervention peut nécessiter un serrurier, des moyens matériels adaptés ou le concours de la force publique.
Si l'occupant refuse de quitter les lieux, le commissaire de justice ne peut pas recourir librement à la contrainte : les règles relatives au concours de la force publique doivent être respectées.
Les opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Le sort des meubles laissés dans les locaux est également encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.
Un propriétaire ne doit jamais changer lui-même les serrures, retirer les biens du locataire ou couper les fluides pour le contraindre à partir.
Ces comportements peuvent constituer des infractions et engager sa responsabilité.
La récupération du logement et le recouvrement de la dette locative constituent deux questions distinctes.
Même après l'expulsion, le locataire peut rester débiteur des loyers, charges, indemnités d'occupation et sommes mises à sa charge par une décision de justice.
Lorsqu'un titre exécutoire le permet, différentes mesures d'exécution peuvent être envisagées selon la situation du débiteur.
Il peut notamment s'agir d'une saisie-attribution sur compte bancaire, d'une saisie des rémunérations selon la procédure applicable ou d'autres mesures légalement autorisées.
Le choix de la mesure dépend des informations disponibles, du patrimoine du débiteur, de ses ressources et des règles protégeant certaines sommes ou certains biens.
Le commissaire de justice peut accompagner le créancier dans le choix des diligences adaptées, sans garantir le recouvrement effectif de la dette.
Le coût d'une procédure d'expulsion varie selon les actes nécessaires et les difficultés rencontrées.
Il peut notamment comprendre les actes de commandement, la signification de l'assignation et de la décision, le commandement de quitter les lieux, les opérations d'expulsion et, si nécessaire, les frais matériels d'intervention.
Une partie des actes relève du tarif réglementé des commissaires de justice.
D'autres frais peuvent dépendre des prestations effectivement réalisées (constat) ou des intervenants nécessaires (serrurier, déménageur ou entreprise de nettoyage).
Le propriétaire doit généralement avancer les frais de procédure, sous réserve des règles applicables et des décisions de justice relatives à leur prise en charge.
Il est recommandé de faire examiner le dossier afin d'identifier les étapes nécessaires et les coûts prévisibles.
La SELARL HEBERT – MAZEL & ASSOCIES, Commissaires de justice, accompagne les propriétaires particuliers, SCI, agences immobilières, administrateurs de biens et bailleurs professionnels dans le traitement des contentieux locatifs.
Implantée à Cherbourg-en-Cotentin, l'étude intervient notamment dans les secteurs suivants :
Cherbourg-en-Cotentin, Tourlaville, Octeville, Équeurdreville-Hainneville, La Glacerie et Querqueville ;
Valognes et les communes environnantes ;
Les Pieux, Flamanville, Beaumont-Hague et La Hague ;
Bricquebec-en-Cotentin et Barneville-Carteret ;
Carentan-les-Marais et le Nord-Cotentin.
L'étude peut être sollicitée pour la signification d'actes, les commandements de payer, les procédures d'expulsion, les constats et le recouvrement des sommes dues.
Chaque dossier nécessite une analyse des pièces, du type de bail et de la situation procédurale.

Votre locataire accumule les loyers impayés ? Vous souhaitez engager une procédure d'expulsion ? Vous êtes confronté à un occupant qui refuse de quitter votre logement ?
N'attendez pas que la dette locative s'aggrave pour faire examiner votre situation.
La SELARL HEBERT – MAZEL & ASSOCIES peut vous accompagner dans les démarches adaptées au stade de votre dossier.
SELARL HEBERT – MAZEL & ASSOCIES
Commissaires de justice
93 rue Jean-Baptiste Boyreau – La Glacerie
50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Téléphone : 02 33 94 15 00
Email : cdjnormandie@hebert-mazel.com
Site internet : https://www.hebert-mazel-cdj50.com/
https://www.hebert-mazel-cdj50.com/missions-huissier/procedure-expulsion.php
Pour faciliter l'étude de votre demande, vous pouvez transmettre le bail, le décompte des impayés, les courriers déjà adressés au locataire et les éventuelles décisions de justice.
Loyers impayés, expulsion ou litige locatif à Cherbourg et dans le Cotentin : contactez notre étude pour déterminer les démarches envisageables.