Votre client ne règle pas sa facture malgré plusieurs relances ? Vous avez réalisé des travaux, livré des marchandises ou effectué une prestation de services, mais le paiement tarde à intervenir ?
Pour un artisan, un commerçant ou une entreprise, une facture impayée peut rapidement fragiliser la trésorerie et perturber le fonctionnement de l'activité.
À Coutances, Agon-Coutainville, Gouville-sur-Mer, Lessay, Périers et dans les communes environnantes, la SELARL HEBERT – MAZEL, étude de commissaires de justice, intervient pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances.
Plusieurs démarches peuvent être engagées afin d'obtenir le paiement des sommes dues.
Lorsqu'une facture reste impayée à son échéance, une première relance peut permettre d'obtenir un règlement sans procédure.
Mais certaines situations nécessitent une intervention plus formelle :
Un client ne répond plus aux courriers et aux appels.
Une entreprise multiplie les promesses de règlement sans les respecter.
Un particulier refuse de payer des travaux réalisés.
Un professionnel conteste tardivement une facture.
Un débiteur accumule plusieurs factures impayées.
Un client a disparu ou a changé d'adresse.
Plus le retard se prolonge, plus le risque de difficultés de recouvrement peut augmenter.
Il est donc recommandé de conserver l'ensemble des justificatifs permettant d'établir l'existence et le montant de la créance.
Les entreprises du bâtiment sont régulièrement confrontées à des difficultés de paiement après l'exécution de travaux.
Maçons, couvreurs, plombiers, électriciens, menuisiers ou entreprises de rénovation peuvent ainsi rencontrer des clients qui refusent de régler le solde d'un chantier.
Avant d'engager une procédure, il convient notamment de réunir :
Le devis accepté ou le contrat signé.
Les factures émises.
Les éventuels acomptes versés.
Les échanges de courriels ou de messages avec le client.
Les documents attestant de la réalisation des travaux.
Les procès-verbaux de réception et les éventuelles réserves.
Lorsque le client invoque des malfaçons ou une inexécution contractuelle, la situation doit être examinée avec attention.
Une facture, à elle seule, ne suffit pas toujours à établir une créance incontestable.
Dans certains dossiers, un constat de commissaire de justice peut également permettre de documenter matériellement l'état d'un chantier ou des travaux réalisés, sans se substituer à une expertise technique.
Lorsqu'une relance demeure infructueuse, l'envoi d'une mise en demeure ou signification d'une sommation de payer peuvent constituer une étape importante.
Elles permettent de réclamer officiellement le règlement de la dette et de rappeler les obligations du débiteur.
Le commissaire de justice peut intervenir pour effectuer les démarches de recouvrement amiable, adresser une demande formelle de règlement ou faire signifier une sommation de payer.
Cette intervention peut permettre d'obtenir un paiement volontaire ou, selon la situation, la mise en place d'un échéancier.
À défaut de règlement, une procédure judiciaire peut être envisagée.
Dans les relations commerciales entre professionnels, le Code de commerce prévoit des règles particulières en matière de retards de paiement.
Sous les conditions prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard peuvent devenir exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également prévue dans les situations relevant de ce régime.
Une indemnisation complémentaire peut parfois être demandée lorsque les frais de recouvrement justifiés sont supérieurs à cette somme.
Attention : ces règles ne s'appliquent pas indistinctement aux factures adressées à des consommateurs particuliers.
Lorsqu'une créance remplit les conditions légales, la procédure d'injonction de payer peut permettre d'obtenir une ordonnance judiciaire.
Cette procédure peut notamment être utilisée pour certaines factures impayées reposant sur une obligation contractuelle.
Depuis le 1er septembre 2026, les ordonnances d'injonction de payer rendues à compter de cette date doivent être signifiées dans un délai de trois mois.
À défaut de signification dans le délai applicable, l'ordonnance devient non avenue.
En cas d'opposition du débiteur, le litige peut donner lieu à un examen contradictoire par la juridiction compétente.
Lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire et que le débiteur ne paie toujours pas, le commissaire de justice peut engager les mesures d'exécution appropriées.
Il peut notamment s'agir, lorsque les conditions légales sont réunies, d'une saisie-attribution sur les comptes bancaires ou d'une saisie-vente des biens mobiliers.
Il convient également de ne pas laisser une créance impayée sans traitement pendant plusieurs années.
En principe, les obligations commerciales relevant de l'article L. 110-4 du Code de commerce se prescrivent par cinq ans, sous réserve de dispositions particulières.
En revanche, l'action d'un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur se prescrit en principe par deux ans, conformément à l'article L. 218-2 du Code de la consommation.
Le point de départ et les éventuelles causes de suspension ou d'interruption doivent être examinés pour chaque dossier.
Vous êtes artisan, commerçant, professionnel libéral, entrepreneur ou dirigeant d'une société à Coutances, Agon-Coutainville, Gouville-sur-Mer, Lessay, Périers, Montmartin-sur-Mer, Quettreville-sur-Sienne ou La Haye ?
Votre client refuse de régler une facture ou ne répond plus à vos relances ?
La SELARL HEBERT – MAZEL, commissaires de justice implantés à Cherbourg-en-Cotentin, intervient dans le secteur de Coutances et dans la Manche pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances.
Notre étude peut examiner les éléments de votre dossier afin d'envisager les démarches adaptées à votre situation.
Pour faciliter cet examen, vous pouvez nous transmettre vos factures, devis, justificatifs de prestations et relances antérieures.
SELARL HEBERT – MAZEL – Commissaires de justice
Téléphone : 02 33 94 15 00
Courriel : cdjnormandie@hebert-mazel.com
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Références : articles L. 110-4 et L. 441-10 du Code de commerce, article D. 441-5 du Code de commerce, article L. 218-2 du Code de la consommation et article 1411 du Code de procédure civile. Informations générales actualisées en octobre 2026.
