Les litiges liés aux haies et plantations en limite de propriété sont fréquents dans la Manche, notamment sur le secteur de Carentan-les-Marais et dans les communes avoisinantes : Saint-Côme-du-Mont, Hiesville, Brévands, Saint-Germain-sur-Sèves, Carville, Raids, Bricqueville-sur-Mer, Cerisy-la-Salle, Anglecot et Saint-André-de-Bohon.
Haie trop haute, distance non respectée, branches dépassant chez le voisin : le Code civil encadre strictement ces situations. Le constat d’huissier permet d’établir objectivement les faits avant toute démarche amiable ou judiciaire.
Que ce soit pour une implantation nouvelle, un litige de voisinage ou l'entretien d'une haie existante, il est essentiel de respecter la réglementation en vigueur afin d'éviter les conflits.
À Carentan-les-Marais et aux alentours dans le Cotentin, le Code civil (article 671) encadre les distances à respecter pour les plantations en limite de propriété :
Plantations dépassant 2 mètres de hauteur : distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative de propriété.
Plantations n'excédant pas 2 mètres : distance minimale de 50 centimètres.
La distance se mesure depuis le centre du tronc de la haie ou de l'arbre jusqu'à la ligne séparative des deux terrains.
Les règlements locaux (PLU, lotissements) peuvent moduler les distances
À Carentan-les-Marais et aux alentours, l'article 673 du Code civil prévoit que :
Le propriétaire d'un terrain peut exiger que son voisin coupe les branches qui dépassent sur sa propriété.
Il ne peut pas lui-même couper ces branches sans autorisation (sauf pour les racines, brindilles ou ronces qui avancent dans son terrain).
L'entretien des haies et arbres plantés est donc à la charge du propriétaire des plantations.
Un constat d'Huissier - Commissaire de Justice est souvent précieux pour établir formellement l'empiètement des branches, dans le département de la Manche, notamment sur le secteur de Cherbourg-en-Cotentin, Les Pieux, St Vaast la Hougue, Beaumont-Hague, Saint-Lô, Granville, Coutances, Valognes, Bricquebec-en-Cotentin, Avranches, Carentan-les-Marais, Saint-Hilaire-du-Harcouët et Agon-Coutainville, avant toute mise en demeure ou action judiciaire.
Une haie plantée sur la limite séparative est présumée mitoyenne, ce qui implique :
Un entretien partagé entre les deux voisins,
Une responsabilité conjointe pour les travaux, sauf si un accord ou titre établit une autre règle.
Dans ce cas, il est particulièrement important de recourir à un constat d'Huissier - Commissaire de Justice afin de fixer précisément la situation.
Même si les distances légales sont respectées, une plantation peut constituer un trouble anormal de voisinage (perte d'ensoleillement, gêne excessive, obstruction de vues légitimes).
Dans ces situations, la responsabilité du propriétaire peut être engagée indépendamment des règles de distances.
Un constat d'Huissier - Commissaire de Justice permet de :
- Mesurer officiellement la hauteur des haies et arbres
- Constater la distance légale de plantation (article 671)
- Constater les branches ou racines dépassantes (article 673)
- Établir une preuve recevable avant mise en demeure ou procédure judiciaire
Nous intervenons sur l'ensemble du département : Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Lô, Granville, Coutances, Valognes, Bricquebec-en-Cotentin, Avranches, Carentan-les-Marais, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Agon-Coutainville et communes environnantes.
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Pour toute information ou solliciter un rendez-vous avec un Huissier - Commissaire de Justice de l'étude, dans le département de la Manche, rien de plus simple:
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